Chapitre 5 – Sanctions Art.225.- Le stellionat est passible des peines portées par l’article 337 du Code Pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun en cas de faux...
Chapitre 4 – Obligations et responsabilité du conservateur Art.215.- Le conservateur ne peut rejeter la demande ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise ni enfin refuser la délivrance de copies...
CHAPITRE 3 : PUBLICATION DES DROITS REELS Article 152 : Les droits réels (105) ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans...
CHAPITRE 2 : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION Article 135 : Peuvent requérir l’immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers : 1 – Le propriétaire, alors même que sa capacité...
Chapitre 1 – Du livre foncier Art.125.- Aucun acte ou décision judiciaire ne peut être publié à la conservation foncière si le titre du disposant ou du dernier titulaire n’a...