Le B.C.F est un service rattaché au Ministère de l’Urbanisme, Habitat et de l’Aménagement du Territoire. Il à été crée en 1994 suivant le décret D/94/180/PRG/SGG du 07 Décembre 1994 portant création, attribution et organisation du B.C.F. ce décret ayant mis en place ce B.C.F. est soutenu par autres règlements qui aménagent le fonctionnement du B.C.F.
– Arrêtés conjoints n° 95/PRG/SGG du 1995 fixant le cadre organique du B.C.F.
Arrêtés conjoints n° 95/2762/MUH/MF du 12 Juin 1995 portant tarification des actes soumis à la publicité au B.C.F.
du 13 Février 1996 fixant les rémunérations pour services rendus des bureaux de la conservation foncière, l’intéressement des personnels de ces bureaux et les prélèvements de l’Etat sur les rémunérations pour services rendus.
du 13 Février 1996 fixant les rémunérations pour services rendus des bureaux de la conservation foncière, l’intéressement des personnels de ces bureaux et les prélèvements de l’Etat sur les rémunérations pour services rendus.
– D/2010/198/MCUH/CAB du 07 Juin 2010 portant affection des Cadres et Agents du Bureau de la Conservation Foncière du Ministère de la Construction de l’Urbanisme et de l’Habitat.
MISSION
Le Bureau de la Conservation Foncière a pour mission de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s’y rapportent, ainsi que les modifications de ces même droits.
A ce titre, il est particulièrement chargé de :
1- Donner suite aux démarches des formalités de publicité sur les livres Fonciers ;
2- Inscrire, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles et devant, pour ce motif, être publiés ;
3- Conserver les actes et plans relatifs aux immeubles et de communiquer au public les renseignements contenus en leur archives et relatifs au propriétés ;
Le Bureau de la Conservation Foncière est doté d’un compte spécial qui fait l’objet d’une réglementation particulière.