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Tout propriétaire d’un logement au 1er janvier, qu’il s’agisse de sa résidence principale, de sa résidence secondaire ou d’un bien mis en location, est soumis à la taxe foncière sur le bâti. Elle ne porte que sur les bâtiments de plain-pied, en sous-sol ou surélevés qui ne peuvent être déplacés sans être détruits. Il s’y ajoute les cours, les passages, les parkings… Bref, tous les sols ou terrains en dépendance du logement de façon dite incontournable. Cela s’applique aussi aux jardins attenants inférieurs à 500 m².
La taxe est due pour toute l’année civile, mais elle n’est perçue qu’au mois d’octobre. Ce décalage de temps entre la date de prise en compte de celui qui paye et la réception de l’avis d’imposition peut entraîner des quiproquos. Ainsi, en cas de vente du logement avant le 1er janvier, c’est l’acheteur qui doit l’acquitter puisqu’il est le propriétaire légal au 1er janvier. Si l’achat a eu lieu après le 1er janvier, c’est le vendeur qui aura à la régler, puisqu’au 1er janvier il était encore le propriétaire du bien.
Comment est calculée la taxe foncière sur le bâti ?
Le montant de la taxe foncière sur le bâti repose sur la valeur cadastrale et le taux d’imposition voté chaque année par la commune et l’éventuel regroupement de commune à travers un syndicat intercommunal ou une communauté de commune.
La valeur cadastrale correspond au montant du loyer que pourrait percevoir le propriétaire du logement s’il le louait. Ce montant purement théorique est fixé chaque année par les services de l’administration fiscale sur la base d’évaluations foncières qui remontent à 1970 et qui sont réajustées chaque année en fonction de la progression des loyers et de la classification du logement selon le plan cadastral.
Pour la taxe foncière sur le bâti, seule la moitié de la valeur cadastrale est prise en compte. C’est sur ce montant que s’appliquent les différents taux votés par les collectivités locales durant le premier trimestre de l’année civile dans le cadre du budget primitif annuel.
Dans le cas d’une copropriété, il y a deux taxes foncières sur le bâti à payer. D’un côté, celle due par tous les copropriétaires pour leur propre logement. Celle-ci est payée individuellement. De l’autre, la taxe due au titre des parties communes. Celle-ci est établie pour le compte du syndic de copropriété.
Les associés d’une société immobilière de copropriété n’échappent pas au paiement de la taxe foncière. Celle-ci n’est pas établie pour la SIC mais pour chaque associé au prorata des parts qu’il détient. Cette règle ne s’applique pas aux cas de SIC en multipropriété ou pour les logements en temps partagé.
Lorsqu’un logement est cédé en viager et que le vendeur a obtenu un droit d’habitation, la taxe foncière est due par l’acheteur et non le vendeur.
Les propriétaires d’un logement ayant construit sur un terrain attenant à l’habitation une piscine qui ne peut être démontée parce qu’elle a été scellée, verront la surface de celle-ci intégrée au calcul de la taxe foncière sur le bâti.
Il existe des cas où un bâtiment peut ne pas être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière sur le bâti. C’est le cas pour les lieux où s’exercent une activité agricole : étable, grange, mais aussi cave viticole… Le code des impôts prévoit aussi que la proximité d’une zone dite “Seveso seuil haut” ou une zone de danger délimitée par un plan de prévention des risques majeurs autorise une collectivité locale à décider une exonération totale à la taxe foncière. Enfin, les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction du type de bâtiment.
| Type de bâtiment | Durée d’exonération | Niveau d’exonération |
| Bâtiment basse consommation | Au moins 5 ans après avis de la collectivité locale | 50 à 100 % du montant dû |
| Constructions avant 01/01/1989 avec crédit d’impôt développement durable (sous conditions du montant dépensé) | 5 ans renouvelable après un délai de 10 ans | 50 à 100 % du montant dû |
| Bâtiment neuf, réhabilité ou reconverti | 2 ans |
Il existe des cas où un bâtiment peut ne pas être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière sur le bâti. C’est le cas pour les lieux où s’exercent une activité agricole : étable, grange, mais aussi cave viticole… Le code des impôts prévoit aussi que la proximité d’une zone dite “Seveso seuil haut” ou une zone de danger délimitée par un plan de prévention des risques majeurs autorise une collectivité locale à décider une exonération totale à la taxe foncière. Enfin, les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction du type de bâtiment.
| Type de bâtiment | Durée d’exonération | Niveau d’exonération |
| Bâtiment basse consommation | Au moins 5 ans après avis de la collectivité locale | 50 à 100 % du montant dû |
| Constructions avant 01/01/1989 avec crédit d’impôt développement durable (sous conditions du montant dépensé) | 5 ans renouvelable après un délai de 10 ans | 50 à 100 % du montant dû |
| Bâtiment neuf, réhabilité ou reconverti | 2 ans |