Création, Attribution et Organisation

Le Décret D/94/180/PRG/SGG portant création, attribution et organisation du

Bureau de la Conservation Foncière stipule que :

Le Président de la République,

  • Vu   la loi Fondamentale,
  • Vu   l’Ordonnance N°030/PRG/SGG du 15 juin 1988 portant principes Fondamentaux  de création, d’organisation et de contrôle des services publics ;
  • Vu   l’Ordonnance 92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992 portant Code Foncier et Domanial ;
  • Vu   le Décret D/91/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991 créant et organisant les Services rattachés.
  • Vu   le Décret D/94/073/PRG/SGG du 18 Aout 1994 portant restructuration du Gouvernement ;
  • Le conseil des Ministres entendu en sa session du 25 Octobre 1994.

DECRETE

Chapitre 1 : DISPOSITONS GENERALES

Article 1er : Il est crée un service rattaché dénommé Bureau de la Conservation Foncière dont le sigle est B.C.F.

Article 2 : Le Bureau de la Conservation Foncière a pour mission de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s’y rapportent, ainsi que les modifications de ces même droits.

A ce titre, il est particulièrement Chargé de :

1-    Donner suite aux démarches des formalités de publicité sur les livres Foncier ;

2-    Inscrire, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles et devant, pour ce motif, être publiés ;

3-    Conserver les actes et plans relatifs aux immeubles et de communiquer au public les renseignements contenus en leur archives et relatifs au propriétés ;

Article 3 : Le Bureau de la Conservation Foncière est doté d’un compte spécial qui fait l’objet d’une réglementation particulière.

Chapitre 2 : ORGANISATION GENERALE DU B .C.F

Article 4 : Sous la tutelle du Ministre chargé des Domaines, le Bureau de la Conservation Foncière comprend trois (3) services :

1-    Le Service des Formalités Préalables.

2-    Le Service du contentieux (supprimé)

3-    Le Service du Livre et des Titres Fonciers.

NB : le  Service du Contentieux a été supprimé et remplacé par les Services Archives et Informatique voir la DECISION N° D/2010/198/MCUH/CAB du 15 Juin 2010 portant affectation des Cadres et Agents du B.C.F.

Donc a présent nous pouvons retenir cinq (5) services :

1-    Le Service des Formalités préalables.

2-    Le Service du Livre et Titres

3-    Le Service des Archives

4-    Le Service Informatique

5-    Le Service de la Comptabilité

Article 5 : Le service des Formalités préalables est chargé de toutes les opérations préalables à l’immatriculation et à l’inscription des droits, ainsi que des renseignements et de l’archivage.

Article 6 : Le service Contentieux est chargé de l’instruction des dossiers litigieux, ce service est de nos jours supprimé du cadre organique.

Article 7 : Le service du Livre et Titres  Fonciers est chargé de la tenue du livre foncier ainsi que la production des titres fonciers.

Article 8 : Le Bureau de la Conservation Foncière est tenu par un Conservateur Foncier nommé dans les conditions prévues par le présent Décret. Le Conservateur Foncier est assisté d’un adjoint chargé de veiller sur la régularité des procédures de la publicité foncière.

Chapitre 3 : DU CONSERVATEUR FONCIER

Article 9 : Le Conservateur Foncier est nommé par Décret, sur proposition du Ministre chargé des Domaines et du Cadastre.

Article 10 : Pour être nommé aux fonctions de Conservateur Foncier, il faut remplir les conditions suivantes :

1-    Etre titulaire d’une maitrise en Droit ou tout autre diplôme jugé équivalent et avoir au moins cinq (5) ans d’expérience de la gestion foncière et domaniale ;

2-    Avoir servi pendant cinq(5) ans au moins dans un service public ;

3-    Jouir des droits civiques et politiques ;

4-    N’avoir pas été condamné pour des agissements contraires à l’honneur et à la probité ;

5-    N’avoir pas été auteur, coauteur ou complice d’agissement ayant entrainé une sanction disciplinaire ;

Article 11 : Le Conservateur Foncier doit avant de prendre fonction, souscrire au cautionnement prévu à l’article 224 du Code Foncier et Domanial. Le montant de ce cautionnement est fixé à un million(1.000.000) de Francs Guinéens.

Article 12 : Dans les mêmes conditions, il doit prêter serment de loyalement, remplir sa fonction, avec probité et exactitude, sans enfreindre les devoirs de sa charge.

Article 13 : Le Conservateur Foncier est soumis aux obligations prévues aux articles 215 à 224  du Code Foncier et Domanial.

Article 14 : En cas de vacance de la fonction de Conservateur, le Ministre Chargé des Domaine et du Cadastre désigne un intérimaire dans les 72 heures qui suivent, en attendant la nomination du nouveau Conservateur.

Article 15 : Le Conservateur Foncier et les Agents de la Conservation Foncière ont droit à des primes perçues sur les prestations par eux accomplies. Les hauteurs de ces primes seront fixées par Arrêté conjoint des Ministres Chargés des finances et des Domaine et du Cadastre.

Article 16 : Le Ministre chargé des Domaines et du Cadastre et le Ministre chargé des Finances, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au journal Officiel de la République.