PROCEDURE DE DUPLICATA

I. Conditions

Etre propriétaire d’un titre foncier perdu ou égaré, ou être mandaté par le titulaire d’un titre foncier perdu ou égaré

II. Procédures

-          Si c’est le requérant lui-même :

Adresser une demande de duplicata au Conservateur foncier (Bureau de la Conservation Foncière de Conakry), accompagnée des dossiers

-          Si c’est le notaire :

Adresser une lettre au Conservateur foncier (Bureau de la Conservation Foncière de Conakry), accompagnée des dossiers

III. Documents à fournir

-          Avis de perte du Titre Foncier

-          Copies deux publications consécutives dans un journal hebdomadaire de la place

-          Ordonnance du Tribunal de Première Instance de ressort :

  • C/Ratoma – C/Dixinn : Tribunal de Première Instance de Dixinn
  • C/Matam – C/Matoto : Tribunal de Première Instance de Mafanco
  • C/Kaloum : Tribunal de Première Instance de Kaloum
  • L’intérieur du pays :……………………………………………………….

IV. Lieu

Bureau de la Conservation Foncière, sis à Almamya, en face d’ORABANK, carrefour de la DPJ.

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Siteweb : www.bcf-gn.com Téléphone :……………………..

V. Frais à payer

Taxes à payer : 230 000 GNF

VI. Base légale