PROCEDURE DE MUTATION

I. Conditions

Etre propriétaire d’un titre foncier ou être mandaté par le titulaire d’un titre foncier

II. Procédures

-          Si c’est le requérant lui-même :

Adresser une demande de mutation au Conservateur foncier (Bureau de la Conservation Foncière de Conakry), accompagnée des dossiers

-          Si c’est le notaire :

Adresser une lettre au Conservateur foncier (Bureau de la Conservation Foncière de Conakry), accompagnée des dossiers

III. Documents à fournir

-          Acte de cession passé devant un notaire ou Acte sous seing privé (donation, cession etc.) déposés au rang des minutes d'un notaire pour authentification.

-          Copie de titre foncier

-          Photocopie carte d’identité ou passeport du vendeur et de l’acheteur

IV. Lieu

Bureau de la Conservation Foncière, sis à Almamya, en face d’ORABANK, carrefour de la DPJ.

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Site web : www.bcf-gn.com Téléphone :……………………..

V. Frais à payer

Taxes à payer de :

-          1,5% du prix de la vente

-          1% du prix de vente pour la donation entre vifs et succession

VI. Base légale